La téléassistance destinée aux personnes âgées est un service permettant de garantir la sécurité à domicile en cas de chute, malaise ou autre situation d’urgence. Ce dispositif peut ouvrir droit à un crédit d’impôt sous certaines conditions.
Sommaire
- Le crédit d’impôt applicable à la téléassistance
- Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt
- Montant du crédit d’impôt pour la téléassistance
- Démarches pour bénéficier du crédit d’impôt
- Cas particuliers et précisions utiles
Qu’est-ce que la téléassistance pour senior ?
La téléassistance est un service permettant à une personne âgée ou en perte d’autonomie de contacter une plateforme d’écoute ou d’alerte 24h/24 en cas de besoin. Elle repose généralement sur un dispositif (bracelet, pendentif, boîtier) équipé d’un bouton d’appel relié à un centre de téléassistance.
Selon l’article D7231-1 du Code du travail, la téléassistance fait partie des « services à la personne » lorsqu’elle est proposée à domicile et s’inscrit dans le cadre de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Le crédit d’impôt applicable à la téléassistance
La téléassistance, en tant que service à la personne, est éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cette mesure concerne les dépenses engagées pour des prestations rendues à domicile visant à faciliter le maintien à domicile des personnes fragiles.
Le bénéfice du crédit d’impôt pour la téléassistance est conditionné à la nature du service fourni et à la domiciliation fiscale du bénéficiaire en France. Ce crédit d’impôt s’applique aussi bien aux personnes imposables qu’aux personnes non imposables, sous réserve de respect des conditions.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?
Pour que les dépenses de téléassistance ouvrent droit au crédit d’impôt, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le service doit être rendu au domicile du contribuable (résidence principale ou secondaire si non louée).
- Le prestataire doit être déclaré ou agréé « service à la personne » conformément aux articles L7232-1 et suivants du Code du travail.
- Le paiement doit être effectué par le bénéficiaire ou son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou encore un ascendant rattaché fiscalement.
- La prestation doit relever d’une activité listée à l’article D7231-1 du Code du travail : la téléassistance en fait partie si elle est destinée à des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Les services de téléassistance proposés par des structures comme Téléassistance Sénior, sous réserve qu’elles soient déclarées comme prestataires de services à la personne, peuvent donc ouvrir droit au crédit d’impôt.
Montant du crédit d’impôt pour la téléassistance
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées au titre des services à la personne, dans les plafonds annuels prévus par l’administration fiscale.
Pour 2024, selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP – BOI-IR-RICI-150-20), le plafond de dépenses annuel applicable est de 12 000 € par foyer fiscal, majoré de 1 500 € par enfant à charge, personne de plus de 65 ans ou membre du foyer titulaire d’une carte d’invalidité, dans la limite de 15 000 €.
Exemple : pour une dépense de 400 € par an en téléassistance, le crédit d’impôt sera de 200 €.
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Démarches pour bénéficier du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des justificatifs lors de la déclaration de revenus annuelle. Le contribuable doit déclarer les sommes versées dans le champ prévu pour les « services à la personne » (case 7DB sur le formulaire 2042 RICI).
Le prestataire de téléassistance doit fournir une attestation fiscale annuelle mentionnant clairement :
- Le montant total facturé et payé sur l’année civile
- La nature des services rendus (téléassistance à domicile)
- Son numéro de déclaration ou d’agrément SAP
Depuis 2022, un dispositif de versement immédiat du crédit d’impôt est en cours de généralisation (article 199 sexdecies modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020). Il permet, sous conditions, de déduire immédiatement 50 % du coût lors du paiement, en lien avec l’Urssaf.
Cas particuliers et précisions utiles
Le crédit d’impôt est également possible si le service est souscrit par un enfant pour un parent âgé, sous réserve que celui-ci soit rattaché au foyer fiscal ou que les dépenses soient justifiées comme étant à la charge du déclarant (article 199 sexdecies, III du CGI).
Il convient de noter que les abonnements de téléassistance souscrits via des collectivités territoriales ou dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peuvent ne pas ouvrir droit au crédit d’impôt si le bénéficiaire n’en supporte pas directement le coût.
Enfin, si la téléassistance est incluse dans un bouquet de services non détaillés (ex : téléassistance, portage de repas, ménage), seul le poste « téléassistance » pourra être pris en compte, à condition que le montant soit individualisé.
FAQ
La téléassistance est-elle éligible au crédit d’impôt si elle est souscrite pour un parent non rattaché au foyer fiscal ?
Non, sauf si le parent est à la charge effective du déclarant et que les dépenses sont justifiables à ce titre. Dans la plupart des cas, il faut que le bénéficiaire soit rattaché au foyer fiscal.
Faut-il être imposable pour bénéficier du crédit d’impôt pour la téléassistance ?
Non, le crédit d’impôt s’applique aussi aux contribuables non imposables. Le Trésor public procède alors à un remboursement équivalent à 50 % des sommes engagées, sous réserve d’éligibilité.
Un prestataire de téléassistance doit-il obligatoirement être agréé ?
Oui, le prestataire doit être déclaré ou agréé en tant que service à la personne selon les articles L7232-1 et suivants du Code du travail. Il doit également fournir une attestation fiscale annuelle conforme.
Les frais de mise en service et de location du boîtier sont-ils inclus dans le crédit d’impôt ?
Oui, à condition qu’ils fassent partie intégrante du service de téléassistance à domicile et soient indiqués dans l’attestation fiscale.
Le crédit d’impôt est-il cumulable avec l’APA ou d’autres aides ?
Non, seules les dépenses effectivement supportées par le contribuable peuvent être prises en compte. La part prise en charge par une aide publique doit être déduite du montant déclaré.
